Focus RH et obligations légales

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Licenciement pour faute du salarié protégé, le Conseil d’Etat en dit plus !

Le Conseil d’Etat a précisé l’étendue du droit d’accès aux témoignages produits par l’employeur dans un arrêt du 13 décembre 2021

Conformément aux dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail, qui consacre le principe de non-discrimination, lorsque le licenciement d’un salarié protégé est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives exercées, ni en lien avec leur appartenance syndicale.

L’inspecteur du travail est en charge « d’enquêter » et donner, en amont, l’autorisation de licencier

Bénéficiant d’une protection exceptionnelle, la validité du licenciement du salarié protégé est subordonnée à l’application d’une procédure stricte, comprenant l’obtention par l’employeur d’une autorisation de licencier par l’inspecteur du travail par application des articles L.2421-3 et suivants du Code du travail.

Lorsque la mesure de licenciement repose sur les agissements fautifs du salarié, alors il appartiendra à l’inspecteur du travail d’effectuer toutes les recherches nécessaires afin de s’assurer que les faits invoqués contre le salarié sont constitués, sérieux et d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement projeté.

L’inspecteur du travail doit, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation, procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle il est tenu de réaliser une audition personnelle et individuelle du salarié, lequel peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat.

Il s’agit-là d’un droit reconnu est consacré à l’article L.2421-4 du Code du travail.

Le droit d’accès par le salarié aux documents fournis par l’employeur

Par ailleurs, le caractère contradictoire de l’enquête commande que le salarié soit informé par l’inspecteur du travail des faits qui lui sont reprochés, ainsi que de l’identité des personnes qui ont témoigné.

Le caractère contradictoire de l’enquête commande en outre que le salarié puisse consulter l’intégralité des pièces dont se prévaut l’employeur au soutien de sa demande, et ce dans des conditions et délais qui lui permettent de présenter ses observations pour sa défense.

Le salarié protégé bénéficie donc de droits effectifs en matière d’accès aux documents fournis par l’employeur.

Mais, ce droit d’accès n’est pas sans connaître certaines limitations.

En effet, lorsque l’accès à certains des éléments serait de nature à porter une atteinte gravement préjudiciable aux auteurs des témoignages, alors l’inspecteur du travail doit seulement adresser au salarié une information, circonstanciée, de leur teneur.

C’est cette question qu’a abordé le Conseil d’Etat le 13 décembre 2021.

Dans cette affaire, si le salarié avait pu accéder à l’ensemble des témoignages relatifs aux faits reprochés, pour certains d’entre eux seuls les extraits les plus importants lui avaient été présentés lorsqu’il avait été reçu par l’inspectrice du travail.

Le Conseil d’Etat a néanmoins décidé dans cette affaire que le caractère contradictoire de la procédure suivie devant l’inspecteur du travail n’avait pas été méconnu.

Il s’agit d’une indication pratique précieuse sur le déroulement de l’enquête contradictoire.

CE, 13 décembre 2021, n°437134