Focus RH et obligations légales
Chaque semaine, retrouvez un article de notre partenaire, le Cabinet Capstan Avocats, dédié aux obligations et réglementations en entreprise.
Licenciement d’un salarié protégé
Confrontation d’interprétation de l’article relatif à l’obligation de consultation du CSE. Quelles entreprises y sont soumises ?
Le licenciement d’un salarié protégé est régi par les articles L.2421-3 et suivants du Code du travail, et doit respecter une procédure stricte, à savoir :
- Convocation à un entretien préalable ;
- Entretien préalable au moins cinq jours ouvrables après la réception de la convocation par le salarié ;
- Consultation du CSE sur le projet de licenciement, avec l’audition du salarié protégé. Le CSE doit rendre un avis sur le projet de licenciement ;
- Demande d’autorisation de licencier à l’inspection du travail dans les 15 jours suivants la délibération du CSE. L’inspection du travail à deux mois pour rendre sa décision ;
- Notification du licenciement après obtention d’autorisation expresse du licenciement.
L’alinéa 1 de l’article L.2421-3 du Code du travail, propre à l’obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement d’un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant), d’un représentant syndical au CSE, ou d’un représentant de proximité, faisait l’objet de débats d’interprétation. En effet, se posait la question de savoir s’il était applicable à toutes les entreprises, ou seulement à celles comptant plus de 50 salariés.
Pour rappel l’alinéa 1 de l’article 2421-3 du Code du travail dispose :
« Le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. »
Le Conseil d’Etat prend une position tranchée sur le licenciement des salariés protégés
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a pris une position tranchée dans un avis du 29 décembre 2021.
Constatant que la section 3 à laquelle il est renvoyé vise expressément les attributions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, le Conseil d’Etat considère que la consultation préalable du CSE dans le cadre d’un licenciement d’un salarié protégé est réservée aux seules entreprises d’au moins 50 salariés.
Cette solution apparaît être une application stricte de l’article L.2421-3 du Code du travail.
Pour autant, à notre sens cette consultation reste néanmoins opportune même dans les entreprises de moins de 50 salariés, afin de sécuriser l’ensemble de la procédure de licenciement, plus encore le Procès-verbal de consultation peut constituer une preuve dont l’employeur peut se prévaloir en cas de contentieux ultérieur.