Congé paternité 2021 : durée, indemnisation, démarches …
Au 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé afin de garantir une meilleure équité entre les hommes et les femmes suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.
Mais qui peut en bénéficier ? Quelle est sa nouvelle durée ? Comment fonctionne-t-il ? Quels changements dans les démarches à effectuer ? Comment est-il indemnisé ?
Nous vous proposons dans cet article de vous éclairer sur le nouveau congé paternité au 1er juillet 2021.
Qu’est-ce que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Avant de s’intéresser à sa nouvelle durée et son nouveau mode de fonctionnement, il convient de définir ce qu’est le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et qui peut en bénéficier.
Qu’est ce que c’est ?
Il s’agit d’un congé accordé au salarié par l’employeur suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Ce congé est accordé de droit au salarié, il ne peut être refusé par l’employeur.
Qui peut en bénéficier ?
Il est accordé au salarié par l’employeur pour toute naissance ou adoption, qu’il soit :
- Le père de l’enfant, vivant ou non dans le même foyer que la mère
- La personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant, qu’elle ait ou non un lien de filiation avec l’enfant
Durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Jusque-là, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant était de 11 jours, 18 jours en cas de naissances multiples. A compter du 1er juillet 2021, cette durée a été allongée.
Nouvelle durée
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé de 14 jours soit 25 jours calendaires et 32 jours en cas de naissances multiples.
A partir de quand cette nouvelle durée s’applique ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique pour toute naissance ou adoption qui intervient ou prévue à compter du 1er juillet 2021.
Comment ça marche ?
A compter du 1er juillet 2021, le mode de fonctionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant change. Il comporte désormais une partie obligatoire et une partie facultative.
7 jours obligatoires dont 4 jours au titre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
En cas de naissance ou adoption d’un enfant, l’employeur a désormais l’interdiction d’employer le salarié pour une durée de 7 jours qui comporte les 3 jours de congé naissance prévu par l’article L31-42-1 du code du travail et 4 jours au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Ces congés devront obligatoirement être pris à compter du jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable qui suit la naissance.
Par ailleurs, si le salarié est en congés payés ou congé pour évènement familial le jour de la naissance, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris à l’issue dudit congé.
Les 21 jours restants sont facultatifs
Le solde de 21 jours calendaires et 28 jours en cas de naissances multiples est facultatif, il ne peut être imposé au salarié. Ainsi, le salarié a la faculté d’y renoncer en tout ou en partie.
Possibilité de fractionnement du congé facultatif
Jusque-là, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devait être pris de manière consécutive, il ne pouvait être factionné.
A compter du 1er juillet 2021, la partie facultative du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être fractionnée en deux périodes distinctes d’une durée minimale d’au moins 5 jours.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance
La période maximale pour prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée de 2 mois. A compter du 1er juillet 2021, celui-ci doit désormais être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quelles sont les démarches ?
La modification du mode de fonctionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant implique une adaptation des démarches à effectuer par le salarié.
Procédure pour le salarié
Pour pouvoir bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit transmettre à son employeur :
- La date prévue d’accouchement ou d’adoption au moins 1 mois avant celle-ci
- Les dates prévues de prise du congé pour la partie facultative au moins 1 mois avant le début de celles-ci.
Procédure pour l’employeur
L’employeur doit déclarer les dates de congés à l’Assurance Maladie via la DSN afin que le salarié puisse bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale.
Indemnisation du congé de paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la Sécurité Sociale et peut parfois également être indemnisé par l’employeur.
Indemnisation par la Sécurité Sociale
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la Sécurité Sociale sous certaines conditions et notamment si le salarié justifie d’une durée d’affiliation suffisante.
Indemnisation par l’employeur
L’employeur peut compléter l’indemnisation de la Sécurité Sociale sachant que celle-ci est plafonnée au montant du plafond de la Sécurité Sociale. Cette indemnisation peut être prévue par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.
A noter que les 3 jours de naissance sont obligatoirement indemnisés par l’employeur, quelque soit l’ancienneté du salarié.
Quelques questions sur le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Je suis stagiaire, puis-je bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Les stagiaires peuvent en bénéficier au même titre qu’un autre salarié de l’entreprise. Sous certaines conditions, il pourra bénéficier de l’indemnisation de la Sécurité Sociale et le cas échéant de l’indemnisation complémentaire de l’employeur.
Je ne souhaite pas prendre mon congé de paternité et d’accueil de l’enfant, est-ce possible ?
Il est obligatoire pour une durée de 4 jours. Toutefois, si le salarié ne peut pas bénéficier d’une indemnisation de la Sécurité Sociale, celui-ci a la possibilité d’y renoncer.