Focus RH et obligations légales

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Clause de médiation dans le contrat et saisie prud’homale

En quoi consiste la médiation conventionnelle dans le contrat de travail  ?

La médiation conventionnelle s’inscrit depuis 2015 (loi n°2015-990 du 6 août 2015) comme un mode alternatif de résolution des litiges entre employeurs et salariés.

La médiation est conventionnelle lorsque les parties y recourent, soit de leur propre initiative, soit en application d’une clause contractuelle de médiation, dont l’effet est de subordonner l’exercice du droit d’action en justice à un préalable amiable.

Les différentes décisions juridiques sur les clauses de médiation

Sur le caractère obligatoire ou pas des clauses de médiation, plusieurs décisions issues de la Cour de cassation ont été rendues.

En effet, la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 14 février 2003 a décidé que l’inobservation d’une procédure préalable de conciliation prévue contractuellement constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent (Cass. Chambre mixte, 14/2/2003, n°00-19423).

Pour la Chambre mixte une telle clause est donc licite, mais surtout opposable aux parties, de sorte qu’elle constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent lorsque le préalable de médiation n’a pas été respecté.

Qu’en est-il en matière prud’homale ? 

Eu égard à la procédure propre aux Conseils des Prud’hommes, qui intègrent une phase de conciliation, la position de la Chambre sociale était attendue.

La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois en 2012, en énonçant que : « en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homale de leur différend » (Cass. Soc, 5/12/2012, n°11-20004).

L’inopposabilité de la clause contractuelle de médiation a ainsi été reconnue en matière sociale.

Pour autant, et bien que la Chambre sociale ait clairement pris position sur le sujet, elle a été de nouveau saisie d’une demande d’avis formé le 22 février 2022 par la Cour d’appel de Colmar.

La demande était ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s’impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l’invoquent et doit-elle en conséquence entraîner l’irrecevabilité d’une demande formée dans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre ? ».

S’agissant de l’examen de la demande d’avis, il ressort des termes de l’article L.1411-1 du Code du travail que le Conseil de Prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code entre les employeurs, leurs représentants et les salariés qu’ils emploient.

L’avis de la Cour de cassation sur la clause de médiation et la saisie prud’homale

Il en résulte qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.

En d’autres termes, la saisie directe du juge prud’homal, qui comprend une phase de conciliation, respecterait les prévisions de la clause.

Tel est l’avis de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Cass. Soc, avis, 14 juin 2022, n°22-70004