Focus RH et obligations légales
Chaque semaine, retrouvez un article de notre partenaire, le Cabinet Capstan Avocats, dédié aux obligations et réglementations en entreprise.
Passeport prévention : mise en place et obligations
Répondant au souhait des partenaires sociaux, l’article 6 de la Loi du 2 août 2021 n°2021-1018, pour renforcer la prévention en santé au travail, a créé un nouvel outil : « le passeport de prévention ».
Une grande partie de la loi est entrée en vigueur au 31 mars 2022.
Si certains décrets d’application ont été publiés, il apparaît que d’autres se font encore attendre.
Le passeport de prévention : Quésako ?
Le passeport est destiné à rassembler l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail.
Qui peut renseigner le passeport ?
Les acquis pourront être inscrits par l’employeur, les organismes de formation ou le salarié.
Le salarié pourra en effet inscrire des éléments dans ce passeport lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations suivies de sa propre initiative.
Les demandeurs d’emploi pourront aussi ouvrir et compléter ce passeport.
L’employeur peut-il consulter le passeport de manière pleine et entière ?
L’employeur pourra le consulter si le salarié l’y autorise pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, et ce, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Qu’en est-il s’agissant de sa mise en œuvre ?
Son entrée en vigueur est prévue au plus tard au 1er octobre 2022.
S’agissant des modalités pratiques de mises en œuvre, il convient de se référer à la lecture de l’article L.4141-5 du Code du travail, dans sa version en vigueur au 31 mars 2022 :
« Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité à l’issue d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention. »
Pour l’heure, les textes arrêtant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur par le Comité dit CNPST sont attendus.
A suivre donc !