Juil 28, 2022 | Actualités sociales
Actualité sociale du 29 juillet 2022 Dépassement du forfait en jour : l’accord peut être implicite. Selon le code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de...
Juil 20, 2022 | Actualités sociales
Actualité sociale du 22 juillet 2022 Action en indemnisation du harcèlement : le juge examiner les faits quelle que soit leur date En matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait...
Juil 13, 2022 | Actualités sociales
Actualité sociale du 15 juillet 2022 Pouvoir d’achat : le projet de texte a déjà évolué ! Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 7 juillet 2022 Pour parvenir à diminuer les...
Juil 7, 2022 | Actualités sociales
Actualité sociale du 8 juillet 2022 Travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail : instauration d’une mesure transitoire en matière de sécurité sociale Le Ministère du travail a publié sur son site internet un communiqué le 30 juin écoulé sur ce sujet....
Juin 30, 2022 | Actualités sociales
Actualité sociale du 1er juillet 2022 Pouvoir d’achat : le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’inciter les branches à négocier sur les salaires....
Juin 23, 2022 | Actualités sociales
Actualité sociale du 24 juin 2022 Droit d’alerte : Dans les entreprises à établissements distincts, seul le CSEC dispose du droit d’alerte Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte étant subordonné à l’existence de faits...
