Actualité sociale du 13 mai 2022
Représentation équilibrée femmes / hommes dans les postes de direction des grandes entreprises : le Ministère du travail apporte des précisions
L’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle crée une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière.
Elle fixe de nouvelles obligations pour les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
Celles-ci doivent désormais calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, chaque année au plus tard le 1er mars.
Le Ministère du travail a diffusé une série de Questions-réponses sur ces dispositions.
Pour plus d’information, rendez-vous sur Capstan news https://www.capstan.fr/articles/1662-representation-equilibree-f-h-dans-les-postes-de-direction-precisions-du-ministere-du-travail
Retraite progressive : conditions d’application pour les forfaits jours
Le décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, précise les conditions d’application de la retraite progressive aux salariés dont la durée du travail est fixée par un forfait annuel en jours.
Il prévoit que, pour ces salariés, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.
Pour connaître toutes les prévisions du texte, rendez-vous sur Légifrance Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive – Légifrance
Open data des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire via le moteur de recherche Judilibre du site de la Cour de cassation
Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation.
C’est une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’open data des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire, étape qui répond à une attente forte de la communauté des juristes.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur Capstan news Open data : Les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel, accessibles à tous – Capstan
Entreprise gérant un service public : un salarié peut être gréviste même s’il est le seul
Dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
Il en résulte que l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.
La cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste.
En l’espèce un salarié, seul en cessation de travail dans le cadre du préavis de grève déposé par un syndicat représentatif et pendant la période couverte par celui-ci, est licencié pour faute grave au motif qu’il était demeuré absent de l’entreprise en dépit d’une mise en demeure de reprendre son poste de son employeur, ce dernier lui ayant indiqué qu’il ne pouvait prétendre au statut de gréviste. A tort selon la Cour de cassation : le salarié était bien gréviste, peu importe qu’il soit le seul en cessation de travail dans l’entreprise.
Cass. soc., 21 avril 2022, n°20-18.402, FS-B