Actualité Sociale du 12 novembre 2021
Loi « Climat » : et si on facilitait sa compréhension pour les entreprises ?
Nous vous l’avons déjà précisé, mais les compétences du CSE évoluent et se voient intégrer un volet environnemental.
De même, la BDES s’en trouve affectée et change de nom et devient la BDESE.
En conséquence, pour faciliter la compréhension de la loi Climat et notamment des mesures impactant les relations de travail, prenez connaissance de ce schéma synthétique.
Indemnité inflation : enfin des précisions attendues… mais pas trop !
Si le Premier Ministre a annoncé la mise en place d’une indemnité de 100 euros en raison de l’inflation pour les personnes bénéficiant d’un revenu inférieur à 2000 euros net par mois, aucun texte ne précisait pour le moment le régime de celle-ci.
Finalement, c’est le second projet de la loi de finances rectificatives pour 2021, présenté en Conseil des Ministres le 3 novembre, qui vient apporter quelques précisions, à savoir notamment la publication ultérieure d’un décret pour finaliser son encadrement.
Dans l’attente, le Gouvernement a publié sur son site un question/réponse sur cette indemnité.
Pour connaître les premières précisions concernant le versement de cette prime, lisez l’article sur Capstan news : Des précisions sur la future indemnité inflation ! – Capstan News – L’essentiel de l’actualité juridique décryptée
Le report du congé sabbatique n’a pas à être motivé, mais quand même !
Les dispositions du Code du travail autorisent le report par l’employeur du départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction du pourcentage de salariés simultanément absents au titre :
- du congé pour la création d’entreprise,
- pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante,
- et au titre du congé sabbatique ou en fonction du pourcentage de jours d’absence prévu au titre de ces congés.
La Cour de cassation a décidé de faire une application assez large de cette disposition en jugeant que l’employeur n’est pas tenu d’énoncer un motif, ni de se référer au pourcentage de salariés simultanément absents ou de jours d’absence.
Mais attention, l’employeur ne peut pas s’affranchir de ces motifs dans la pratique pour solliciter un report de congé sabbatique puisqu’en cas de contentieux, il devra justifier avoir répondu aux critères posés par le Code du travail.
Cass. soc., 29 sept. 2021, n°20-13.969
Pour lire l’intégralité de l’arrêt : Décision – Pourvoi n°20-13.969 | Cour de cassation