Actualité Droit Social RH des entreprises

Retour sur le barème Macron : le regard du juge prud’homal ; Écarts de représentation F/H ; Actualité URSSAF concernant les frais professionnels : augmentation des limites d’exonération des remboursements de repas au 01/09 ; Astreintes : attention à une possible requalification en raison des contraintes imposées au salarié ; Demande de retrait/inopposabilité d’une note de service visant à l’organisation de la mission de service public d’un EPIC : compétence du juge administratif ; Impossibilité de priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d’un établissement… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !

Obligation légale d’inscription au « compte AT/MP » quel que soit l’effectif de l’entreprise avant le 12 décembre 2022 ; Frais professionnels ; Assurance-chômage ; Le RGPD ne fait pas obstacle à la sanction ou au licenciement d’un DPO à raison de manquements aux règles internes à l’entreprise si elles ne sont pas incompatibles avec son indépendance fonctionnelle ; Transfert d’un salarié protégé : la suspension de son contrat de travail n’y fait pas obstacle ; Fusion de champs conventionnels : contrôle des conditions sociales et économiques analogues et de l’intérêt général de la restructuration des branches… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !

Précisions ministérielles sur le rachat des jours de repos ! ; La période d’astreinte constitue un temps de travail effectif si le salarié est soumis à des contraintes qui affectent sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles ; Travail du dimanche (supermarchés) ; Contrat de travail : parlons de la nullité d’une clause du contrat ; Mutation de salarié intra-groupe : pas de convention tripartite « tacite » ; Licenciement : le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !

Élections professionnelles : la CNIL publie un questions-réponses ; IJSS : modalités de calcul ; Les principes de laïcité et de neutralité du service public ; Décision de mandater un membre afin d’agir en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert : délibération sur laquelle seuls les membres élus se prononcent ; L’avis d’incompatibilité émis sur le fondement du code de la sécurité intérieure ne permet pas toujours le licenciement ; Le Comité signataire d’un accord de participation n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord. Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !

Pénurie de carburant : recours possible à l’activité partielle ; Abandon de poste = démission ? ; Le syndicat peut agir pour faire constater une irrégularité, mais ne peut faire condamner l’employeur à régulariser la situation des salariés ; Les propos racistes et sexistes visant systématiquement et de manière répétée des salariées se trouvant sous la responsabilité du salarié protégé justifient son licenciement ; Recours en contestation du taux d’IPP par l’employeur : prescription quinquennale à compter du jour où il a eu connaissance de la décision… Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !

Projet de loi « marché du travail » : adoption en 1ère lecture par l’Assemblée nationale ; L’entretien professionnel peut être réalisé par visioconférence ; Titres-restaurant ; Droit à l’expression directe et collective des salariés : l’abus peut motiver une sanction ; CCN du 15 mars 1966 : l’indemnité de sujétion et la prime d’accueil de l’assistant familial ne sont pas comprises dans le minimum conventionnel. Retrouvez toute l’Actu Sociale de la semaine !