Actualité sociale du 25 mars 2022

PEPA : plus que quelques jours pour bénéficier du régime d’exonération !

La date limite de versement est en effet arrêtée au 31 mars 2022 pour bénéficier du régime d’exonération.

La loi de finances rectificative pour 2021, parue au Journal Officiel du 20 juillet 2021, a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ouvrant droit à un régime social et fiscal avantageux.

Le plafond d’exonération, fixé à 1.000 € classiquement, est augmenté à 2.000 € à condition de conclure un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022. Le plafond est de plein droit fixé à 2.000 € pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

Pour connaître toutes les conditions et modalités de mise en œuvre, rendez-vous sur CAPSTAN News PEPA : plus que quelques jours pour la verser !

Rupture conventionnelle : la télétransmission des demandes d’homologation devient obligatoire à compter du 1er avril 2022

Bonne nouvelle !

La procédure de rupture conventionnelle connaîtra une évolution technologique à compter du 1er avril 2022. Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire le recours à la télétransmission des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles à compter de cette date, via TELERC (https://www.telerec.travail.gouv.fr).

Ainsi, en pratique la télétransmission permettra de gagner un ou deux jours dans la procédure en supprimant le délai postal de la demande d’homologation.

Pour lire l’article complet, rendez-vous sur CAPSTAN News Demande d’homologation de ruptures conventionnelles : télétransmission bientôt obligatoire !

Activité partielle : le Ministère du travail précise les règles applicables dans le contexte du conflit en Ukraine

Le Ministère du travail a diffusé sur son site internet un « Questions-réponses » ayant pour objet de préciser les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée pour faire face aux conséquences économiques qui découlent du conflit en Ukraine.

Sont notamment précisés le champ d’application des dispositifs, les conditions d’indemnisation des salariés concernés, les modalités selon lesquelles doivent être formulées les demandes ainsi que les informations à transmettre à l’administration.

Pour lire l’article et accéder aux « Questions-réponses, rendez-vous sur CAPSTAN News Précisions ministérielles sur l’AP et l’APLD dans le contexte du conflit en Ukraine – Capstan

Prévention de la désinsertion professionnelle : retour à l’emploi d’un salarié favorisé et prévention de la santé au travail renforcée à partir du 31 mars 2022

Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022, publié au Journal Officiel du 17 mars 2022, fixe les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Il précise d’abord les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, notamment celles relatives au calcul, à la prise en charge et au versement de la rémunération du salarié due à ce titre, selon que la rééducation professionnelle soit effectuée au sein de l’entreprise du salarié ou dans une autre entreprise.

Il clarifie et adapte ensuite les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé et en prévoyant que l’état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, afin d’assurer un meilleur suivi de la santé du salarié.

Il modifie enfin les modalités relatives à la visite de préreprise en prévoyant qu’elle peut s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de trente jours reprise, et les modalités relatives à la visite de reprise en prévoyant notamment qu’elle est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours

Le texte entrera en vigueur le 31 mars 2022.

Pour lire le texte complet, rendez-vous sur Légifrance Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositif de retour à l’emploi d’un salarié : un moyen de repousser la désinsertion professionnelle après une période d’arrêt de travail

Autre décret d’application de la loi santé au travail du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé, paru au Journal Officiel du 17 mars 2022. Il entrera également en vigueur le 31 mars 2022 (décret n°2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle).

Le texte définit les règles applicables à l’essai encadré mentionné à l’article L.323-3-1 du Code de la sécurité sociale, au rendez-vous mentionné à l’article L.1226-3 du Code du travail et au projet de transition professionnelle mentionné à l’article L.6323-17-2 du même code.

Il fixe la durée de l’essai encadré (14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours ouvrables) et ses conditions de bénéfice, la durée de l’arrêt de travail qui rend possible l’organisation du rendez-vous de liaison (30 jours) et la durée de l’arrêt de travail qui permet au salarié de bénéficier du dispositif de projet de transition professionnelle.

Pour lire le texte complet, rendez-vous sur Légifrance Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Ordre des départs en congé : les règles de modification de l’ordre et de date de départ sont les même pour l’ensemble des CP (5e semaine incluse) et pour les congés d’origine conventionnelle

Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les 4 premières semaines et la 5e semaine de congés.

Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle.

Cass. soc., 2 mars 2022, FS-B, sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches